Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Modification de l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Modification de l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
La Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, est modifiée en son article 17, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 17. Services sociaux et sociosanitaires
1. Les personnes handicapées ont droit aux services sociaux et sociosanitaires dans les termes établis par la réglementation applicable.
2. Les services sociaux et sociosanitaires sont constitués des prestations en espèces, techniques et technologiques qui font partie du panier de services sociaux et sociosanitaires. »
Art. 9 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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