Article 10. Modification du deuxième alinéa du paragraphe 3 et du paragraphe 4 de l'article 18 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées

Article 10. Modification du deuxième alinéa du paragraphe 3 et du paragraphe 4 de l'article 18 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées

Le deuxième alinéa du paragraphe 3 et le paragraphe 4 de l'article 18 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, sont modifiés, lequel est rédigé dans les termes suivants : « Article 18. Sécurité sociale « 3. […] Le Gouvernement affilie à la Caisse andorrane de sécurité sociale, en qualité de cotisants sociaux directs, les personnes handicapées à partir de dix-huit ans et jusqu'à la retraite, dans les termes et conditions établis par la Loi de la sécurité sociale et les normes prises pour son application. La cotisation ne peut en aucun cas être inférieure à la cotisation correspondant au salaire minimum en vigueur à tout moment. Si la personne handicapée travaille, elle doit uniquement déclarer et cotiser à la Caisse Andorra de sécurité sociale, le cas échéant, pour la part du salaire qui excède la cotisation effectuée par le Gouvernement, étant entendu que la cotisation globale ne peut jamais être inférieure à la cotisation correspondant au salaire minimum.

4. Les personnes handicapées âgées de plus de 65 ans accèdent à la pension de vieillesse dans les mêmes conditions que les autres cotisants sociaux, et lorsqu'elles sont titulaires d'une pension d'invalidité pour maladie ou accident du travail, celle-ci est automatiquement transformée en pension de vieillesse à 60 ans, de même que le droit de percevoir la prestation de remboursement jusqu'à 100%des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale après la retraite, lorsque ce droit a été reconnu antérieurement à la personne handicapée concernée, à condition qu'elle continue de remplir les conditions requises établies à cet effet par voie réglementaire. […]. »