Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Modification de l'article 10 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification de l'article 10 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
L'article 10 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 10. Accessibilité L'accessibilité est la condition préalable pour que les personnes handicapées puissent vivre de manière autonome et participer pleinement à la société sur la base de l'égalité avec les autres. Ainsi, conformément à l'article 9 de la CDPH, les administrations publiques compétentes et les autres personnes et entités publiques et privées, si la réglementation applicable le prévoit, doivent prendre des mesures pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres services et équipements ouverts ou fournis au public. »
Art. 6 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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