Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Modification du paragraphe 2 de l'article 4 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modification du paragraphe 2 de l'article 4 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Le paragraphe 2 de l'article 4 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 4. Champ d'application […]
2. Aux fins de la présente Loi, sont considérées comme des personnes handicapées les personnes définies à l'article 2, paragraphe 1, lettre b), dont le degré d'atteinte est supérieur à 33% selon les critères d'évaluation des capacités et des autres facteurs qui déterminent les situations de handicap, fixés par voie réglementaire. »
Art. 5 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.