Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Modification du paragraphe 2 de l'article 160 de la Loi sur la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Modification du paragraphe 2 de l'article 160 de la Loi sur la sécurité sociale
Le paragraphe 2 de l'article 160 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, sur la sécurité sociale, est modifié et rédigé comme suit : « Article 160. Prestation de paternité […]
2. Le droit à la prestation en espèces est ouvert à compter du jour même où commence la période de congé correspondante conformément à la législation du travail. La durée maximale de cette prestation pour les personnes qui exercent une activité pour compte propre est de deux semaines, qui peuvent être réparties conformément aux règles prévues par la législation du travail. Cette période peut être prolongée d'une semaine supplémentaire lorsque l'enfant présente un handicap constaté par un médecin pédiatre ayant conclu une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, conformément au barème d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation (Conava). […] »
Art. 31 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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