Article 3. Modification de l'article 3 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées

Article 3. Modification de l'article 3 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées

L'article 3 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, est modifié et rédigé comme suit : « Article 3. Principes d'action

1. Les principes généraux d'action, conformément à l'article 3 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 (ci-après, « la CDPH »), sont les suivants :

a) Le respect de la dignité intrinsèque de la personne et de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance.

b) La non-discrimination.

c) La participation et l'intégration pleines et effectives à la société, en garantissant le soutien et les aménagements raisonnables pour parvenir à l'égalité des conditions.

d) Le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité.

e) L'égalité des chances.

f) L'accessibilité.

g) L'égalité entre les hommes et les femmes.

h) Le respect du développement des capacités des enfants et adolescents handicapés et du droit à préserver leur identité.

2. Les principes opérationnels d'action sont les suivants :

a) La priorité aux actions à caractère préventif, à la prise en charge au sein de la communauté plutôt qu'à la prise en charge institutionnelle, et à la formation et à l'insertion professionnelle plutôt qu'aux aides économiques.

b) L'adaptation effective de l'environnement aux besoins et aux potentialités de la collectivité des personnes handicapées et l'adoption de mesures comportant des plans d'action concrets d'adaptation du milieu aux besoins de ces personnes.

c) La qualité de tous les services et équipements du domaine du handicap garantis par le Gouvernement et les communs, conformément à leurs compétences respectives, au moyen des autorisations requises et des actions de contrôle et de suivi appropriées.

d) L'inclusion des personnes handicapées dans les institutions éducatives, culturelles, professionnelles et sociales à caractère général. »