Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Modification du paragraphe 1 de l'article 38 de la Loi du Code des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Modification du paragraphe 1 de l'article 38 de la Loi du Code des relations de travail
Le paragraphe 1 de l'article 38 de la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail, est modifié et rédigé comme suit : « Article 38. Congé de paternité
1. La relation de travail est suspendue pendant deux semaines au titre du congé de paternité. Cette période de congé, qui peut être accordée pour une naissance ou une adoption, ne peut être prise que par le père. Cette période peut être prolongée d'une semaine supplémentaire au maximum lorsque l'enfant présente un handicap constaté par un médecin pédiatre ayant conclu une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, conformément au barème d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation (Conava). […] »
Art. 28 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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