Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Modification du paragraphe 1 de l'article 37 de la Loi du Code des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Modification du paragraphe 1 de l'article 37 de la Loi du Code des relations de travail
Le paragraphe 1 de l'article 37 de la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail, est modifié et rédigé comme suit : « Article 37. Congé d'adoption
1. La relation de travail est suspendue pendant seize semaines ininterrompues au titre du congé d'adoption et, en cas d'adoption multiple, la période est prolongée de deux semaines supplémentaires par enfant adopté, de même qu'en cas de handicap de l'une des personnes adoptantes dûment reconnu, si le taux d'incapacité est de 60% ou plus, ou en cas de handicap de l'enfant constaté par un médecin pédiatre ayant conclu une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans tous les cas conformément au barème d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation (Conava). […] »
Art. 27 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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