Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Modification du paragraphe 1 de l'article 153 de la Loi sur la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Modification du paragraphe 1 de l'article 153 de la Loi sur la sécurité sociale
Le paragraphe 1 de l'article 153 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, sur la sécurité sociale, est modifié et rédigé comme suit : « Article 153. Prestations en espèces
1. Ont droit aux prestations en espèces les personnes salariées et assimilées qui ont fait l'objet d'une immatriculation à la sécurité sociale au moins six mois auparavant et qui ont cotisé au moins trois mois au cours des six mois précédant l'accouchement ou l'arrivée effective de l'enfant dans la famille en cas d'adoption. »
Art. 29 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2017/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.