Article 23. Modification du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi qualifiée sur l'incapacité et les organismes de tutelle

Article 23. Modification du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi qualifiée sur l'incapacité et les organismes de tutelle

Le paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 15/2004 , du 3 novembre, qualifiée sur l'incapacité et les organismes de tutelle, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 11. Internement d'urgence […]

2. Le batlle de garde doit ratifier ou refuser l'internement par une décision motivée, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du moment où il a eu connaissance de l'internement, ou à compter du moment où il peut examiner personnellement la personne internée s'il n'a pu le faire auparavant en raison de l'état grave dans lequel elle se trouve, sans que puisse être dépassé, dans ce dernier cas, le délai maximal de soixante-douze heures à compter du moment où le batlle a eu connaissance de l'internement, et dans le respect, dans tous les cas, des conditions requises prévues au paragraphe 3 de l'article suivant. »