Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Modification du paragraphe 4 de l'article 39 de la Loi qualifiée sur le mariage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Modification du paragraphe 4 de l'article 39 de la Loi qualifiée sur le mariage
Le paragraphe 4 de l'article 39 de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 39 Constituent des causes de séparation : […]
4. L'alcoolisme ou la toxicomanie, dès lors que l'intérêt de l'autre conjoint ou celui des enfants qui vivent avec eux exige la cessation de la vie commune. »
Art. 24 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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