Article 22. Abrogation de la lettre c) du paragraphe 1, et modification de la lettre z) et ajout d'une lettre aa) au paragraphe 2 de l'article 38 la Loi sur la détention et la protection des animaux

Article 22. Abrogation de la lettre c) du paragraphe 1, et modification de la lettre z) et ajout d'une lettre aa) au paragraphe 2 de l'article 38 la Loi sur la détention et la protection des animaux

1. L'infraction légère prévue à la lettre

c) du paragraphe 1 de l'article 38 de la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, est modifiée et rédigée dans les termes suivants : « Article 38. Infractions […]

1. Constituent des infractions légères : […]

c) Le non-respect, par les gestionnaires de bâtiments ou d'espaces publics, ou par les propriétaires d'établissements recevant du public ou de véhicules à usage public, des exceptions prévues à l'article 8, en ce qui concerne les chiens utilisés par les services publics. […]

2. L'infraction grave prévue à la lettre

z) est modifiée et une nouvelle infraction grave est ajoutée sous la lettre aa), à la fin du paragraphe 2 de l'article 38 de la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, lesquelles sont rédigées dans les termes suivants : « Article 38. Infractions […]

2. Constituent des infractions graves : […]

z) Le non-respect, par les gestionnaires de bâtiments ou d'espaces publics ou par les propriétaires d'établissements recevant du public ou de véhicules à usage public, des exceptions prévues à l'article 8 en ce qui concerne les chiens d'assistance ou de thérapie. aa) La récidive dans la commission d'infractions légères. »