Article 17. Modification des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la Loi sur l'accessibilité

Article 17. Modification des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la Loi sur l'accessibilité

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995, sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 11. Logements adaptés […]

3. Pour pouvoir réaliser l'adaptation des éléments communs de l'immeuble où vit une personne en situation de handicap afin de les rendre accessibles, les critères de la conception universelle doivent être pris en compte et l'accord du propriétaire ou, le cas échéant, de la communauté des propriétaires est requis, conformément à la réglementation applicable. En tout état de cause, la personne en situation de handicap peut utiliser des structures provisoires qui lui permettent l'accès au logement sans toutefois en affecter la structure.

4. Dans les cas précédents, lorsque les personnes qui ont réalisé les travaux d'adaptation quittent le logement, si ces travaux ne constituent pas des améliorations, le logement doit être remis dans l'état où il se trouvait avant la réalisation des travaux, si le propriétaire le demande. Toutefois, les travaux conformes aux critères de la conception universelle et qui, par conséquent, peuvent être utilisés par toutes les personnes sont considérés comme des améliorations. En cas de désaccord, les personnes concernées peuvent demander un rapport à la Commission pour la promotion de l'accessibilité visée à l'article 20 de la présente Loi. »