Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Modification de l'article 15 de la Loi sur l'accessibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Modification de l'article 15 de la Loi sur l'accessibilité
L'article 15 de la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 15. Accessibilité de la communication Le Gouvernement et les comuns doivent établir les mécanismes et les solutions techniques qui rendent la communication accessible et utilisable, y compris les systèmes et technologies de l'information et de la communication (TIC) et la signalisation, pour l'ensemble de la population, en veillant en particulier à ce que tous les services publics soient accessibles aux personnes en situation de handicap. »
Art. 18 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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