Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Ajout d'un paragraphe 2.1.3 à l'article 2 de la Loi sur l'accessibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Ajout d'un paragraphe 2.1.3 à l'article 2 de la Loi sur l'accessibilité
Il est ajouté un nouveau paragraphe 2.1.3 à la fin de l'article 2 de la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995, lequel est rédigé dans les termes suivants : « Article 2. Définitions […] 2.1.3. La conception universelle est la qualité des produits, environnements, programmes et services qui permet qu'ils puissent être utilisés par toutes les personnes, dans toute la mesure possible, sans qu'il soit nécessaire de les adapter ou de leur donner une conception spécialisée. Les produits élaborés conformément aux critères de conception universelle doivent être accessibles, compréhensibles et faciles à utiliser. La conception universelle n'exclut pas les produits d'assistance destinés à des groupes particuliers de personnes en situation de handicap lorsqu'ils en ont besoin. »
Art. 16 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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