Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Modification de l'article 25 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Modification de l'article 25 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
L'article 25 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, est modifié et rédigé comme suit : « Article 25. Sensibilisation sociale Les pouvoirs publics, conformément à ce que prévoit l'article 8 de la CDPH, en collaboration avec les entités civiques, en particulier les entités constituées par des personnes handicapées ou par leurs familles, doivent promouvoir périodiquement des actions et des campagnes de sensibilisation sociale sur les besoins, les possibilités et les droits des personnes handicapées, afin d'obtenir un ensemble d'attitudes et de comportements sociaux et personnels positifs en ce qui concerne l'égalisation des chances et l'intégration sociale de ces personnes. Ces actions peuvent être générales, destinées à l'ensemble de la population, spécifiques à certains groupes, ou relatives à des handicaps déterminés. »
Art. 15 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2017/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.