Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Modification du paragraphe 2 de l'article 23 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Modification du paragraphe 2 de l'article 23 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Le paragraphe 2 de l'article 23 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, est modifié et rédigé comme suit : « Article 23. Garantie des droits […]
2. La langue des signes catalane est reconnue en tant que système linguistique, ainsi que son apprentissage, sa connaissance et son usage à l'égard des personnes atteintes d'un handicap auditif et des personnes sourdes-aveugles. Les administrations publiques compétentes doivent établir des mesures afin que ces personnes puissent disposer d'un service d'interprétation en langue des signes pour exercer leurs droits fondamentaux, selon la forme et les conditions établies par voie réglementaire. De même, elles doivent adopter des mesures et des aides pour la communication des personnes atteintes d'autres handicaps, en particulier celles liées à l'utilisation du système de lecture et d'écriture Braille pour les personnes aveugles ou ayant de graves problèmes de vision. […] »
Art. 14 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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