Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Ajout d'un nouvel article 20 à la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Ajout d'un nouvel article 20 à la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Un nouvel article 20 est introduit dans la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, lequel avait été abrogé en vertu de la disposition abrogatoire unique, paragraphe 1, lettre a), de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires, et il est rédigé comme suit : « Article 20. Prestations en espèces
1. Les personnes handicapées ont le droit d'accéder aux prestations en espèces établies par les administrations publiques dans des conditions d'égalité avec les autres personnes.
2. La pension de solidarité pour personnes handicapées doit garantir un revenu minimum aux personnes atteintes d'un handicap grave qui ne peuvent pas travailler ou qui rencontrent de graves difficultés pour trouver ou conserver un poste de travail en raison de leur handicap et qui ne disposent pas de ressources pour vivre, dans les termes établis par la Loi des services sociaux et sociosanitaires. »
Art. 13 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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