Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Modification du paragraphe 1 de l'article 19 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modification du paragraphe 1 de l'article 19 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées
Le paragraphe 1 de l'article 19 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002, est modifié, lequel est rédigé dans les termes suivants : « Article 19. Travail
1. Le droit des personnes handicapées de travailler, sur la base de l'égalité avec les autres personnes, est reconnu, et toute forme de discrimination fondée sur le handicap est interdite en ce qui concerne tout type d'emploi. À cet effet, la réglementation applicable en matière d'emploi et de relations de travail doit adopter les mesures visées à l'article 27 de la CDPD. […] »
Art. 11 de la Loi 27/2017, du 30 novembre, portant mesures urgentes pour l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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