Article 9

Article 9.

Modification de l'article 25 L'article 25 de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes tutélaires est modifié et rédigé comme suit : « Article 25. Titularité de la charge

1. La tutelle est exercée par une ou plusieurs personnes physiques ou par une seule personne morale. Lorsqu'il y a plus d'un tuteur, tous agissent conjointement, sauf disposition contraire expresse du jugement prononçant l'incapacité. Les désaccords entre les tuteurs doivent être résolus dans le cadre de l'exécution du jugement d'incapacité ou dans la procédure de juridiction gracieuse correspondante, après audition préalable des tuteurs, du mineur s'il a au moins douze ans ou de la personne frappée d'incapacité si elle a un discernement suffisant.

2. Les mêmes tuteurs doivent être nommés pour tous les frères et sœurs, sauf si des circonstances particulières conseillent d'en nommer plusieurs différents.

3. La personne qui engage la procédure d'incapacité peut solliciter la nomination de tuteurs suppléants, en cas de vacance de la tutelle. En cas de cessation des fonctions du tuteur, les tuteurs suppléants exercent la tutelle jusqu'à ce que le batlle nomme un nouveau tuteur. »