Article 10

Article 10.

Modification de l'article 31, paragraphes 1 et 4 Les paragraphes 1 et 4 de l'article 31 de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes tutélaires sont modifiés et rédigés comme suit : «

1. À la demande de la personne qui nomme un tuteur en prévision d'une future déclaration judiciaire d'incapacité, des parents qui en nomment un pour leurs enfants mineurs pour le cas où une tutelle devrait être constituée, de deux parents en ligne directe descendante ou ascendante majeurs, ou de l'un d'eux et du conjoint ou de la personne ayant formé une union stable de couple avec la personne frappée d'incapacité, l'organe juridictionnel peut autoriser la constitution d'un conseil de tutelle pour gérer une entreprise familiale dont fait partie la personne sous tutelle, avec la faculté de nommer un tuteur et d'en contrôler la gestion. » «

4. L'organe juridictionnel, à la demande du Ministère public ou des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, peut prononcer l'extinction (radiation) du conseil de tutelle si l'intérêt de la personne sous tutelle l'exige ou si ses membres ne s'acquittent pas correctement des fonctions propres à leur charge. »