Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Modification de l'article 24, lettre
c) L'article 24, lettre
c) de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes tutélaires est modifié et rédigé comme suit : «
c) Les personnes soumises à l'autorité parentale prorogée ou rétablie, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2, lorsque celle-ci s'éteint, sauf s'il y a lieu de constituer une curatelle. »
Art. 8 de la Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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