Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Modification de l'article 9, paragraphe 3 L'article 9, paragraphe 3 de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes tutélaires est modifié et rédigé comme suit : «
3. Le jugement qui révoque celui ayant déclaré l'incapacité, ou qui le modifie de manière à en étendre ou à en réduire le degré et les limites, n'affecte pas l'efficacité des actes accomplis avant que le jugement de révocation ou de modification ne soit devenu définitif. »
Art. 6 de la Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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