Article 5

Article 5.

Modification de l'article 7 L'article 7 de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes tutélaires est modifié et rédigé comme suit : « Article 7. Situation juridique de la personne frappée d'incapacité Les actes accomplis par la personne frappée d'incapacité qui contredisent les dispositions du jugement prononçant l'incapacité peuvent être contestés à la demande de son représentant légal, de la personne frappée d'incapacité elle-même ou de ses successeurs, dans le délai de péremption (caducité) de quatre ans à compter de la date à laquelle l'acte est conclu, du jour où la personne déclarée incapable a recouvré sa capacité ou de la date de son décès. »