Article 4

Article 4.

Modification de l'article 5, paragraphe 1 L'article 5, paragraphe 1 de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes de tutelle est modifié et est rédigé comme suit : «

1. L'incapacité produit ses effets à compter du moment où le jugement qui l'établit devient définitif, sauf dans le cas prévu à l'article 1, paragraphe 2. Le jugement doit déterminer le degré et les limites de l'incapacité, la constitution de l'organisme de protection en fonction de l'incapacité établie, la nomination des personnes titulaires de l'institution de tutelle, et le bien-fondé ou non de l'internement de la personne frappée d'incapacité. »