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← Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle

Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Modification de l'article 3 L'article 3 de la Loi qualifiée d'incapacitation et organismes tutélaires est modifié et est rédigé comme suit : « Article 3. Qualité pour défendre La personne faisant l'objet de la procédure d'incapacitation peut comparaître en justice en assurant elle-même sa défense et sa représentation, sans préjudice de l'intervention nécessaire du Ministère public. Dans le cas où le Ministère public a engagé l'action en incapacitation, la défense de la personne concernée incombe au défenseur judiciaire qui est nommé ou à l'avocat que désigne la personne intéressée. »

En vigueur depuis le 05/02/2014 · texte original · Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2013/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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