Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Modification de l'article 65, paragraphe 1 L'article 65, paragraphe 1 de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes tutélaires est modifié et rédigé comme suit : «
1. Les institutions de protection des personnes dépourvues de la capacité de se gouverner elles-mêmes sont régies par la loi nationale de la personne frappée d'incapacité. Toutefois, si la loi nationale de la personne frappée d'incapacité n'est pas établie, la loi andorrane s'applique. »
Art. 14 de la Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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