Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13.

Modification de l'article 57, paragraphe 2, lettre

b) L'article 57, paragraphe 2, lettre

b) de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes tutélaires est modifié et rédigé comme suit : «

b) Pour emprunter de l'argent ou prêter de l'argent à crédit. »

En vigueur depuis le 05/02/2014 · texte original · Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2013/art-13

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