Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
règles de procédure prévues par la présente Loi s'appliquent aux procès engagés à compter de la date de son entrée en vigueur. Sans préjudice de ce qui précède, quiconque a engagé une procédure au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi peut engager, dans un délai de six mois, une nouvelle procédure en étant exonéré du paiement des taxes judiciaires.
Disposition transitoire première de la Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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