Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Modification de l'article 42, paragraphe 1, lettre

c) L'article 42, paragraphe 1, lettre

c) de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes tutélaires est modifié et rédigé comme suit : «

c) Emprunter de l'argent ou prêter de l'argent à crédit au nom de la personne sous tutelle. »

En vigueur depuis le 05/02/2014 · texte original · Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 27/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2013/art-12

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