Article 11

Article 11.

Modification de l'article 33 L'article 33 de la Loi qualifiée d'incapacité et des organismes tutélaires est modifié et rédigé comme suit : « Article 33. Nomination

1. La tutelle est constituée par un jugement rendu dans la procédure d'incapacité ou par une ordonnance rendue dans la procédure de juridiction gracieuse, dans ce dernier cas après audition préalable du mineur s'il a au moins douze ans et des autres personnes que le batlle juge opportun d'entendre.

2. Le batlle installe dans ses fonctions la personne qui doit exercer la tutelle dans le cadre de l'exécution du jugement d'incapacité, ou dans la procédure de juridiction gracieuse mentionnée au paragraphe précédent, une fois la nomination effectuée.

3. Si le tuteur précédemment nommé cesse ses fonctions, la nomination d'un nouveau tuteur doit également être effectuée dans le même cadre d'exécution du jugement d'incapacité ou dans la procédure de juridiction gracieuse mentionnée au paragraphe 1. »