Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Opérations non assujetties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Opérations non assujetties
Ne sont pas assujettis à ces impôts les placements de biens sous le régime de l'impôt réalisés sous le couvert des régimes spéciaux de transit, d'entrepôt, de perfectionnement actif et d'admission temporaire, dans la forme et selon les conditions requises établies par voie réglementaire.
Art. 5 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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