Article 3

Article 3.

Définitions Aux termes de la Loi, on entend par : Impôts spéciaux : l'impôt spécial sur le tabac, l'impôt spécial sur l'alcool et l'impôt spécial sur les hydrocarbures. Produits soumis aux impôts spéciaux : les produits relevant des codes de la Nomenclature générale des produits mentionnés aux articles 8, 16 et

24. Matières premières : matières obtenues sur le territoire de la Principauté d'Andorre ou importées, non soumises aux impôts spéciaux, à partir desquelles sont obtenus des produits soumis aux impôts spéciaux, par fermentation suivie ou non de distillation, raffinage ou autres procédés industriels.

Importateur : la personne qui importe des produits soumis aux impôts spéciaux.

Distillateur : la personne qui, par fermentation, suivie ou non de distillation de matières premières, obtient sur le territoire de la Principauté d'Andorre les produits alcooliques définis à l'article 16. Raffineur : la personne qui, par raffinage ou autres procédés industriels de matières premières, obtient sur le territoire de la Principauté d'Andorre les hydrocarbures définis à l'article 24. Importation : l'entrée de biens sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, quelle que soit la finalité à laquelle ils sont destinés ou la qualité de l'importateur, à l'exception des biens introduits sous le couvert des régimes spéciaux de transit, d'entrepôt, de perfectionnement actif, du système de la suspension et d'admission temporaire, pour lesquels l'importation est réputée effectuée au moment de la mise à la consommation des biens introduits sous ces régimes.

Acquéreur : la personne qui acquiert du tabac brut cultivé dans la Principauté d'Andorre.

Placement sous le régime de l'impôt : - l'importation de produits soumis aux impôts spéciaux ; - l'obtention d'une marchandise soumise aux impôts spéciaux, par un distillateur ou un raffineur ; - l'acquisition de tabac brut cultivé sur le territoire de la Principauté d'Andorre destiné à la fabrication, sur le territoire national, de produits classés sous les codes 2401, 2402 et 2403 de la Nomenclature générale des produits.

Mise à la consommation : l'introduction définitive d'une marchandise, quelle que soit sa provenance, sur le marché intérieur national, conformément à l'article 237 de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes.

Destination : les opérations définies à l'article 16, paragraphe 16, de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes.

Destinations particulières : opérations régies par le chapitre 3 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes, -Autres destinations douanières et les opérations privilégiées, du 2 mars 2005. Fonds vert : il s'agit du fonds prévu par l'article 9 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et de lutte contre le changement climatique (Litecc).