Article 24. Fet generador de l’impost especial sobre els hidrocarburs

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Article 24. Fet generador de l’impost especial sobre els hidrocarburs

Està subjecta a l’impost especial sobre els hidrocarburs la posada sota subjecció de l’impost de productes inclosos en l’annex 1.

En vigueur depuis le 18/08/2021 · nouvelle rédaction · Loi 19/2021, du 8 juillet, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 19/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2008/art-24?data=2021-08-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.