Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Naturalesa jurídica
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23. Naturalesa jurídica
L’impost especial sobre els hidrocarburs és un tribut de naturalesa indirecta i de caràcter estatal que grava la fabricació, la importació d’hidrocarburs i les emissions equivalents de diòxid de carboni, constituït únicament per elements específics.
Art. 23 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 19/08/2021.
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