Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Nature juridique
L'impôt spécial sur les hydrocarbures est un tribut de nature indirecte et de caractère étatique qui frappe la fabrication, l'importation d'hydrocarbures et les émissions équivalentes de dioxyde de carbone, constitué uniquement d'éléments spécifiques.
Art. 23 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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