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Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

Modification de l'article 40 L'article 40 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 40 Exceptions au principe de priorité dans l'octroi des autorisations

1. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le Gouvernement peut établir par règlement, et contingent par contingent, un nombre d'autorisations pouvant être octroyées à des ressortissants d'autres États qui ne peuvent pas se prévaloir de ses dispositions, lorsque toutes les conditions requises prévues au paragraphe suivant sont réunies et que cela est justifié par les besoins du marché du travail.

2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, le Service de l'immigration ne délivre aucune autorisation si le demandeur ne justifie pas de sa haute spécialisation et/ou de son expérience professionnelle pour le poste de travail qu'il souhaite occuper et s'il ne perçoit pas un salaire en rapport avec la qualification justifiée. ».

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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