Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Abrogation des dispositions transitoires quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième Les dispositions transitoires quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième de la LQI sont abrogées.
Art. 52 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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