Article 51

Article 51.

Remplacement de la disposition transitoire troisième La disposition transitoire troisième de la LQI est remplacée et est rédigée comme suit : « Disposition transitoire troisième La Loi 21/2004, du 14 décembre 2004, qualifiée de mesures d'adaptation de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, au régime transitoire d'accès au marché du travail établi entre l'Union européenne et les nouveaux États membres, demeure en vigueur. La même suspension, ainsi que la faculté d'y mettre fin, prévues dans la Loi susvisée, s'appliquent aux ressortissants d'autres États qui deviendront membres de l'Union européenne à compter de ce jour. Le délai maximal de sept ans de suspension doit être calculé à compter du moment où chaque État devient nouveau membre. Toutefois, afin de coordonner la législation andorrane avec celle de la France et de l'Espagne conformément à la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française du 4 décembre 2000, le Gouvernement peut, par décret, établir une période de suspension équivalente, au maximum, à celle qu'adopteront les deux États voisins. ».