Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Modifications de l'index
1. L'index de la Loi est modifié pour tous les articles qui ont été modifiés. Il s'agit des suivants : Section troisième : Critères relatifs au travail Article 45 bis. Règlement du travail et salaire Article 52. Intégration, sécurité et ordre public
Art. 53 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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