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Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 50

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 50.

Substitution de la disposition transitoire deuxième La disposition transitoire deuxième de la LQI est remplacée et est rédigée comme suit : « Disposition transitoire deuxième Tant que le contenu, les conditions requises et les caractéristiques générales de délivrance des visas que doivent délivrer les autorités andorranes pour entrer sur le territoire andorran n'ont pas été réglementés par une loi qualifiée, un étranger qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doit posséder au moins les visas requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer à nouveau depuis le territoire andorran. La présente disposition ne s'applique pas aux personnes qui résident légalement dans la Principauté d'Andorre. ».

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 50 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-50

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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