Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Substitution de la disposition transitoire première La disposition transitoire première de la LQI est remplacée et est rédigée comme suit : « Disposition transitoire première Le Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur s'applique aux infractions et aux sanctions prévues au titre XIII de la Loi en vigueur, jusqu'à ce que le Gouvernement réglemente de manière spécifique la procédure de sanction en matière d'immigration. ».
Art. 49 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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