Article 46

Article 46.

Substitution de la disposition additionnelle première La disposition additionnelle première de la LQI est remplacée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première

1. À la demande de la personne intéressée ou de sa propre initiative et après les vérifications appropriées, le Service de l'immigration régularise la situation des étrangers qui ont fait l'objet d'un regroupement alors qu'ils étaient mineurs dans l'un des cas prévus par la présente Loi, et qui, bien que n'ayant pas été inscrits au Service de l'immigration, ont résidé de manière permanente et effective en Andorre depuis la date du regroupement familial.

2. Le Service de l'immigration accorde aux personnes intéressées une autorisation de résidence sans travail ou une autorisation de résidence et de travail conformément aux dispositions prévues à cet effet par la présente Loi en cas de regroupement familial.

3. La date effective du regroupement du mineur déterminée par le Service de l'immigration sur la base de ses vérifications est considérée comme la date de début de la nouvelle autorisation. ».