Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Modification de la disposition additionnelle deuxième La disposition additionnelle deuxième de la LQI est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle deuxième Le Décret portant création du Service médical d'immigration demeure en vigueur dans tout ce qui n'est pas contraire à la présente Loi. Le Service est responsable du fichier médical d'immigration et constitue l'organe devant lequel peut être exercé le droit d'information, d'accès et de rectification dans les termes prévus par la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, sans que les droits d'opposition et de suppression puissent y être exercés. ».
Art. 47 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.