Article 45

Article 45.

Modification de l'article 143 L'article 143 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 143. Procédure en deuxième instance Un recours en appel peut être formé contre le jugement de première instance ; il est présenté directement devant le batlle rapporteur, dans le délai de huit jours ouvrables à compter de la date de la notification du jugement, au moyen d'un acte d'appel qui comprend tous les moyens qui motivent la demande de révocation du jugement.

Le batlle rapporteur lui-même transmet l'acte d'appel à la partie intimée dans les cinq jours calendaires à compter de sa réception, afin que la partie intimée puisse faire valoir ce qu'elle estime pertinent dans un délai de huit jours ouvrables.

Dans le délai de cinq jours calendaires suivant l'accomplissement des actes mentionnés au paragraphe précédent, le batlle rapporteur transmet le dossier à la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice.

Le magistrat rapporteur de la Chambre administrative doit statuer dans les cinq jours calendaires suivants sur l'éventuelle administration de preuves, selon les modalités et les limitations prévues dans la procédure administrative de droit commun.

L'administration des preuves ne peut toutefois excéder le délai de quinze jours calendaires à compter de la décision du rapporteur.

Dans tous les cas, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice rend son jugement dans le délai non prorogeable de quinze jours calendaires à compter de la clôture de l'administration des preuves ou de la décision qui la refuse ou, à défaut, de la réception du dossier. ».