Article 42

Article 42.

Modification de l'article 137 L'article 137 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 137. Cotisation fiscale et dette fiscale

1. Les cotisations fiscales des taxes en matière d'immigration sont les suivantes : Libellé Euros

1. Délivrance du récépissé de demande. 6

2. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier (initiale). 200

3. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier (renouvellement). 25

4. Délivrance de l'autorisation d'immigration temporaire de frontalier. 200

5. Délivrance de l'autorisation d'immigration temporaire. 200

6. Délivrance de l'autorisation d'immigration temporaire déterminée. 200

7. Délivrance de l'autorisation d'immigration pour études ou pour recherche. 25

8. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale). 200

9. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale pour regroupement familial). 25

10. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail (renouvellement). 25

11. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale). 25

12. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement). 25

13. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence passive (initiale). 250

14. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence passive (renouvellement). 50

15. Délivrance du certificat d'inscription. 6

16. Délivrance du certificat de radiation. 2

17. Délivrance du duplicata de carte. 30

2. Les cotisations fiscales des taxes en matière d'immigration peuvent être actualisées par la Loi du budget. ».