Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Modification de l'article 135 L'article 135 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 135. Notion et fait générateur des taxes En matière d'immigration, les taxes sont des impôts et taxes fixes générés par l'accomplissement de l'une des fonctions administratives suivantes :
1. Délivrance du récépissé de demande.
2. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier (initiale).
3. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier (renouvellement).
4. Délivrance de l'autorisation d'immigration temporaire de frontalier.
5. Délivrance de l'autorisation d'immigration temporaire.
6. Délivrance de l'autorisation d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères.
7. Délivrance de l'autorisation d'immigration pour études ou pour recherche.
8. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale).
9. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale pour regroupement familial).
10. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail (renouvellement).
11. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale).
12. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement).
13. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence passive (initiale).
14. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence passive (renouvellement).
15. Délivrance du certificat d'inscription.
16. Délivrance du certificat de radiation.
17. Délivrance du duplicata de carte. ».
Art. 41 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-41
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