Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Modification de l'article 132 L'article 132 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 132. Sanctions correspondant aux infractions très graves
1. Les infractions qualifiées à l'article 127 donnent lieu à l'imposition, à la personne qui l'a commise, d'une sanction d'un montant de 3.000 à 6.000 euros.
2. Le montant de la sanction est fixé en fonction du nombre d'infractions constatées et il est tenu compte d'une éventuelle récidive. ».
Art. 40 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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