Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Modification de l'article 17 L'article 17 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 17 Durée du séjour L'étranger sous le régime touristique ne peut pas séjourner dans la Principauté d'Andorre plus de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de son entrée dans le pays, et dans les trois cent soixante-cinq jours suivant l'entrée. ».
Art. 4 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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