Article 37

Article 37.

Modification de l'article 129 L'article 129 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 129. Principes généraux

1. Seule peut être sanctionnée la commission des infractions établies au chapitre premier du présent titre.

2. Il appartient au Gouvernement de fixer par voie réglementaire la procédure de sanction applicable.

3. Un dossier de sanction est ouvert à l'encontre de l'employeur, dans lequel est détaillée de manière individualisée la commission de chacune des infractions prévues aux articles 125, 126 ou 127, travailleur par travailleur.

4. Un dossier de sanction est ouvert à l'encontre du bénéficiaire de la prestation de services réalisée dans le cadre d'une autorisation temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères, dans lequel est détaillée de manière individualisée la commission de chacune des infractions prévues à l'article 126.

5. Un dossier de sanction est ouvert à l'encontre de chaque personne ayant commis une infraction très grave, parmi celles qui sont qualifiées à l'article 127, paragraphe c), dans lequel est détaillée de manière individualisée la commission de chacune des infractions commises.

6. Le ministre chargé de l'Intérieur, ou la personne expressément déléguée à cet effet par le Gouvernement, impose la sanction établie par la présente Loi pour chacune des infractions détaillées dans le dossier de sanction.

7. Le montant de la sanction est fixé en fonction de la situation économique et sociale de la personne ayant commis l'infraction ou en fonction de la taille et des moyens de l'entreprise. ».